Amendement 105 — après art. premier #49

Closed

Hanane Mansouri wants to merge 1 commit from amendements/seance/105 into amendements/seance/93

Hanane Mansouri commented

2026-07-20 14:20:36 +00:00

First-time contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après la première occurrence du mot : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la première phrase, après la première occurrence du mot :
« la »
les mots :
« date de ».
II. – En conséquence, supprimer les mots :
« un rapport dressant »
III. – En conséquence, substituer au mot :
« en »
par :
« dans les territoires et collectivités d' »
IV. – En conséquence, à la dernière phrase, substituer au mot :
« rapport »
le mot :
« bilan ».

Exposé sommaire :

Ce sous-amendement apporte plusieurs ajustements rédactionnels destinés à clarifier et harmoniser le texte. L'ajout des mots « date de » après l'expression « à compter de la » permet de préciser explicitement le point de départ visé. La suppression des mots « un rapport dressant » et la substitution du deuxième « rapport » par « bilan » contribuent à simplifier et alléger la rédaction. Par ailleurs, le remplacement de « en outre-mer » par « dans les territoires et collectivités d'outre-mer » permet d'utiliser une appellation conforme à la terminologie constitutionnelle. L'ensemble de ces modifications vise à renforcer la précision et la lisibilité du dispositif, sans en modifier la portée.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000105.xml

Groupe: UDR
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après la première occurrence du mot : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la première phrase, après la première occurrence du mot : « la » les mots : « date de ». II. – En conséquence, supprimer les mots : « un rapport dressant » III. – En conséquence, substituer au mot : « en » par : « dans les territoires et collectivités d' » IV. – En conséquence, à la dernière phrase, substituer au mot : « rapport » le mot : « bilan ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement apporte plusieurs ajustements rédactionnels destinés à clarifier et harmoniser le texte. L'ajout des mots « date de » après l'expression « à compter de la » permet de préciser explicitement le point de départ visé. La suppression des mots « un rapport dressant » et la substitution du deuxième « rapport » par « bilan » contribuent à simplifier et alléger la rédaction. Par ailleurs, le remplacement de « en outre-mer » par « dans les territoires et collectivités d'outre-mer » permet d'utiliser une appellation conforme à la terminologie constitutionnelle. L'ensemble de ces modifications vise à renforcer la précision et la lisibilité du dispositif, sans en modifier la portée. Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000105.xml Groupe: UDR Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Hanane Mansouri added 1 commit 2026-07-20 14:20:36 +00:00

Amendement 105 — après art. premier 309384fbf0

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : après la première occurrence du mot : ⟦0⟧ les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la première phrase, après la première occurrence du mot :
    « la »
    les mots :
    « date de ».
    II. – En conséquence, supprimer les mots :
    « un rapport dressant »
    III. – En conséquence, substituer au mot :
    « en »
    par :
    « dans les territoires et collectivités d' »
    IV. – En conséquence, à la dernière phrase, substituer au mot :
    « rapport »
    le mot :
    « bilan ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement apporte plusieurs ajustements rédactionnels destinés à clarifier et harmoniser le texte. L'ajout des mots « date de » après l'expression « à compter de la » permet de préciser explicitement le point de départ visé. La suppression des mots « un rapport dressant » et la substitution du deuxième « rapport » par « bilan » contribuent à simplifier et alléger la rédaction. Par ailleurs, le remplacement de « en outre-mer » par « dans les territoires et collectivités d'outre-mer » permet d'utiliser une appellation conforme à la terminologie constitutionnelle. L'ensemble de ces modifications vise à renforcer la précision et la lisibilité du dispositif, sans en modifier la portée.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000105.xml

Groupe: UDR
Angit-Diff: manquant