Amendement 112 — art. premier #56

Closed
Gaëtan Dussausaye wants to merge 1 commit from amendements/seance/112 into amendements/seance/113

1 commit

Author SHA1 Message Date
468c4d6768 Amendement 112 — art. premier
Dispositif :

    À l'alinéa 4, substituer au nombre :
    « 2 »
    le nombre :
    « 8 »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à porter à 8 kilogrammes la limite maximale de poids d'un envoi.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000112.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto
2025-11-27 12:00:00 +02:00