Amendement 118 — art. premier #62

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1 commit

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d3b3332d75 Amendement 118 — art. premier
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (dispositif consolidé non parsable : instruction non reconnue) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    Compléter l'alinéa 4 par les mots :
    « appliqué aux usagers ».

Exposé sommaire :

    Amendement de précision

Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000118.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: manquant
2025-11-27 12:00:00 +02:00