assemblee-nationale/l-etablissement-de-l-egalite-d-acces-au-service-public-posta-52976
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Amendement 129 — art. premier #73

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@ -14,3 +14,5 @@ b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Le maintien du tarif unique implique une politique de préservation d'un maillage postal suffisant dans les territoires concernés.
« L'État veille à ce que l'égal accès au service postal soit garanti par une présence postale de proximité, notamment dans les zones rurales, périurbaines et ultramarines, en tenant compte des besoins spécifiques des populations et des contraintes géographiques propres à chaque territoire.