assemblee-nationale/l-etablissement-de-l-egalite-d-acces-au-service-public-posta-52976
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l-etablissement-de-l-egalit.../scrutins/VTANR5L17V4257.tsv
Assemblée nationale 7cff255c53 Scrutin public n° 4257 — rejeté, 70 pour, 137 contre, 4 abstentions 
Sur le sous-amendement n° 67 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4257.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4257
2025-11-27 15:10:57 +02:00

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1# le sous-amendement n° 67 de M. Gillet à l'amendement n° 5 de Mme Marais-Beuil à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
2# 2025-11-27 · rejeté, 70 pour, 137 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 4257
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4257