assemblee-nationale/l-etablissement-de-l-egalite-d-acces-au-service-public-posta-52976
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l-etablissement-de-l-egalit.../scrutins/VTANR5L17V4275.tsv
Assemblée nationale 4e6988394a Mise au point au scrutin n° 4275 
Déclarent que leur vote enregistré ne reflète pas leur intention :
- Carlos Martens Bilongo : souhaitait voter « pour »
- Matthias Tavel : souhaitait voter « pour »
- Élise Leboucher : souhaitait voter « pour »

Le résultat du scrutin reste acquis ; la mise au point est publiée au Journal officiel.
2025-11-27 21:11:15 +02:00

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Raw Permalink Blame History

1# l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
2# 2025-11-27 · adopté, 179 pour, 7 contre, 44 abstentions · scrutin public n° 4275
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4275