Hanane Mansouri 2448034204 Amendement 77 — art. premier ... Dispositif : À l'alinéa 2, après le mot : « tarifaire », insérer les mots : « conformément au principe d'égalité devant le service public ». Exposé sommaire : Le sous-amendement vise à préciser la portée de la continuité territoriale en rappelant que la mutualisation des coûts d'acheminement garantit l'égalité d'accès au service postal pour tous les usagers, quel que soit leur lieu de résidence. Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000077.xml Co-authored-by: Vincent Trébuchet <PA840685@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: auto		2025-11-27 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement 77 — art. premier	2025-11-27 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-11-19 12:00:00 +02:00