Olivier Fayssat a940dca62b Amendement 36 — art. premier ... Dispositif : À l'alinéa 4, substituer aux mots : « quelle que soit la tranche » les mots : « pour toutes les tranches ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnelle visant uniquement à clarifier la portée du dispositif en affirmant de manière explicite que le tarif unique s'applique à l'ensemble des tranches tarifaires, sans modifier l'économie de la disposition. Sort : Tombé | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000036.xml Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: auto		2025-11-24 12:00:00 +02:00
..
article-01.md	Amendement 36 — art. premier	2025-11-24 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-11-19 12:00:00 +02:00