Laurent Jacobelli 662b97e065 Amendement 107 — art. premier ... Dispositif : À l'alinéa 4, substituer au nombre : « 2 » le nombre : « 5,5 » Exposé sommaire : Amendement de précision. Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000107.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto		2025-11-27 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement 107 — art. premier	2025-11-27 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-11-19 12:00:00 +02:00