Laurent Jacobelli
6ae1cd1aca
Dispositif :
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« indifféremment du ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification.
Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000126.xml
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
14 lines
1.7 KiB
Markdown
14 lines
1.7 KiB
Markdown
# Article 1er
|
||
|
||
L'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
|
||
|
||
1° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
|
||
|
||
a) À la fin de la première phase, le mot : « métropolitain » est remplacé par le mot : « national » ;
|
||
|
||
b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le tarif appliqué aux envois postaux à l'unité en provenance et à destination des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de la Nouvelle‑Calédonie, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, de Saint‑Barthélemy, de Saint‑Martin, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises est celui en vigueur sur le territoire national, indifféremment du II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 : « II. – Après l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 1‑1 ainsi rédigé : » III. – En conséquence, au début de l'alinéa 6, insérer la mention : « Art. L. 1‑1. – ». IV. – En conséquence, au même alinéa 6, après le mot : « tarif » insérer le mot : « postal ». V. – En conséquence, audit alinéa 6, substituer aux mots : « du présent article » les mots : « de l'article L. 1 du présent code ». VI. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots : « au moyen » les mots : « par l'intermédiaire ». de poids des envois. » ;
|
||
|
||
2° Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
|
||
|
||
« Le tarif unique sur l'ensemble du territoire national prévu au sixième alinéa du présent article concourt à la cohésion sociale, au moyen de la péréquation nationale des tarifs. »
|
||
|