Olivier Fayssat 84af544b1a Amendement 35 — art. premier ... Dispositif : À l'alinéa 4, après le mot : « appliqué », insérer le mot : « effectivement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel venant préciser que le tarif national doit être appliqué de manière pleinement conforme et vérifiable, afin d'écarter toute interprétation permettant l'ajout de frais indirects ou compléments susceptibles d'altérer l'égalité tarifaire instituée par la loi. Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000035.xml Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: auto		2025-11-24 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement 35 — art. premier	2025-11-24 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-11-19 12:00:00 +02:00