l-etablissement-de-l-egalit.../scrutins/VTANR5L17V4277.tsv
Assemblée nationale 4990262300 Scrutin public n° 4277 — rejeté, 70 pour, 158 contre, 9 abstentions
Sur l'amendement n° 13 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4277.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4277
2025-11-27 15:11:17 +02:00

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Raw Blame History

1# l'amendement n° 13 de M. Gillet après l'article premier de la proposition de loi relative à létablissement de légalité daccès au service public postal en outre-mer (première lecture).
2# 2025-11-27 · rejeté, 70 pour, 158 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 4277
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4277