Hanane Mansouri b306dd3e9c Amendement 49 — art. premier ... Dispositif : À la fin de l'alinéa 4, substituer au mot : « territoriale » les mots : « de l'État ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à aligner la rédaction sur la terminologie utilisée à l'article 5 de la Constitution en remplaçant le terme « territoriale » par « de l'État ». Cette substitution permet d'assurer une meilleure conformité juridique et d'éviter toute ambiguïté sur la nature de l'autorité évoquée. Elle contribue ainsi à renforcer la cohérence du texte avec les références constitutionnelles applicables. Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000049.xml Groupe: UDR Angit-Diff: auto		2025-11-27 12:00:00 +02:00
..
article-01.md	Amendement 49 — art. premier	2025-11-27 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-11-19 12:00:00 +02:00