Hanane Mansouri b73716e890 Amendement 96 — art. premier ... Dispositif : À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « territoires concernés » les mots : « collectivités d'outre-mer ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser la rédaction en substituant à l'expression « territoires concernés » la formulation « collectivités d'outre-mer », conforme à celle employée dans la Constitution. Ce choix terminologique renforce la cohérence juridique du texte et évite toute ambiguïté sur le périmètre exact des entités visées. Il s'agit ainsi d'assurer une meilleure clarté et une harmonisation avec les références constitutionnelles. Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000096.xml Groupe: UDR Angit-Diff: auto		2025-11-27 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement 96 — art. premier	2025-11-27 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-11-19 12:00:00 +02:00