Yoann Gillet c4aa491a5a Amendement 70 — art. premier ... Dispositif : À l'alinéa 4, substituer aux mots : « inférieur à » les mots : « en dessous de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2118P0D1N000070.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto		2025-11-27 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement 70 — art. premier	2025-11-27 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-11-19 12:00:00 +02:00