Perceval Gaillard f0ca9c0f7f Amendement CE3 — art. premier ... Dispositif : À l'alinéa 4, substituer aux mots : « de correspondance » le mot : « postaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de coordonner juridiquement l'extension du bénéfice du tarif unique à l'ensemble des envois postaux à l'unité (y compris les envois, donc, de colis postaux entre particuliers), et non aux seuls envois de correspondance à l'unité. En outre, cette extension est déjà prévue par l'alinéa 3 du présent article 1, au terme duquel "les services d'envois postaux à l'unité fournis par le presataire du service universel postal sont proposé au même tarif sur l'ensemble du terriroite national". Sort : Adopté | Déposé le 17/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B1962P0D1N000003.xml Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto		2025-11-17 12:00:00 +02:00
..
article-01.md	Amendement CE3 — art. premier	2025-11-17 12:00:00 +02:00
article-02.md	Dépôt : L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer	2025-10-14 12:00:00 +02:00