assemblee-nationale/l-etablissement-de-l-egalite-d-acces-au-service-public-posta-52976
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l-etablissement-de-l-egalit.../scrutins/VTANR5L17V4261.tsv
Assemblée nationale f91038818f Scrutin public n° 4261 — rejeté, 74 pour, 136 contre, 6 abstentions 
Sur le sous-amendement n° 126 de M. Jacobelli à l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4261.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4261
2025-11-27 15:11:01 +02:00

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Raw Blame History

1# le sous-amendement n° 126 de M. Jacobelli à l'amendement n° 24 de M. Gaillard à l'article premier de la proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer (première lecture).
2# 2025-11-27 · rejeté, 74 pour, 136 contre, 6 abstentions · scrutin public n° 4261
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4261