Adopté : amendement AS104 de Perrine Goulet (Dem)

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@@ -8,7 +8,7 @@ b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
 
 – après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « au moins tous les trois ans » ;
 
-– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un rapport rendant compte de ces contrôles est présenté annuellement au conseil départemental. »
+– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles peuvent être inopinés. » ; et incluent un temps d'échange avec les jeunes et les professionnels. et font l'objet de conclusions écrites notifiées aux personnes physiques ou morales concernées.
 
 2° Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié prévoit d'exécuter la mesure de placement dans un autre département, il en avise le département d'accueil au moins un mois avant la date de changement du lieu d'accueil, ou, si ce changement est intervenu en urgence, dans les quinze jours qui suivent l'arrivée de l'enfant. » ;