assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests Releases Packages Activity Actions

Texte adopté n° 226 — réconciliation avec le texte officiel

Browse source 
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 24 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0226.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-01-29 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent cde730aa92
commit 309df268d4
7 changed files with 31 additions and 18 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

4
articles/article-02.md
View file

@ -6,7 +6,7 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « tous les trois ans » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les contrôles réalisés en application du présent alinéa peuvent être inopinés. » ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il vérifie également que les exigences prévues au II de l'article L. 133‑6 du code de l'action sociale et des familles sont satisfaites. La majorité des contrôles réalisés en application du présent alinéa sont inopinés. » ;
2° (Supprimé).
2° (Supprimé)