assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
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Texte adopté n° 226 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 24 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0226.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-01-29 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent cde730aa92
commit 309df268d4
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articles/article-03-bis.md
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# Article 3 bis (nouveau)
Le troisième alinéa de l'article 371‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les titulaires de l'autorité parentale ne respectent pas leurs obligations de façon répétée, le juge pour enfant peut leur enjoindre de suivre un stage de responsabilité parentale. »
Après le deuxième alinéa de l'article 375‑7 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les titulaires de l'autorité parentale ne respectent pas leurs obligations de façon répétée, le juge des enfants peut leur enjoindre de suivre un stage de responsabilité parentale. »