assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
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Texte adopté n° 226 — réconciliation avec le texte officiel

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L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture. Ce commit
aligne le dépôt sur le texte officiel adopté (« petite loi »), en
rattrapant les écarts éventuels entre l'application automatique des
amendements et le travail légistique (renumérotations d'articles
notamment).

Écart résiduel avant réconciliation : 24 alinéa(s) différent(s).

Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTA0226.html
This commit is contained in:
Assemblée nationale 2026-01-29 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent cde730aa92
commit 309df268d4
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articles/article-03.md
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@ -6,5 +6,7 @@ I (nouveau). – Le code civil est ainsi modifié :
2° L'avant-dernier alinéa de l'article 375‑3 est ainsi rédigé :
« Lorsque le juge des enfants décide de confier un enfant en application du présent article, il reste compétent pendant toute la durée de la mesure d'assistance éducative et jusqu'au jugement de mainlevée pour déterminer les modalités d'exercice de l'autorité parentale et l'étendue du droit de visite et d'hébergement des parents des enfants bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative., le juge aux affaires familiales est alors dessaisi des compétences qu'il exerce en application des articles 373‑2‑6 et 373‑3. »
« Lorsque le juge des enfants décide de confier un enfant en application du présent article, il reste compétent pendant toute la durée de la mesure d'assistance éducative et jusqu'au jugement de mainlevée pour déterminer les modalités d'exercice de l'autorité parentale et l'étendue du droit de visite et d'hébergement des parents des enfants bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative. Le juge aux affaires familiales est alors dessaisi des compétences qu'il exerce en application des articles 373‑2‑6 et 373‑3. »
II. – (Supprimé)