assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
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Adopté : amendement AS12 de Nicole Dubré-Chirat (EPR) et 10 cosignataires

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Commission des affaires sociales 2026-01-21 16:24:07 +01:00 • committed by angit
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# Article additionnel (amendement AS12)
Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 375‑7 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« En cas de violences avérées commises par un des titulaires de l'autorité parentale, le juge des enfants recherche le consentement de l'enfant à l'exercice des droits de visite et d'hébergement. »