assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
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Amendement AS25 — art. 4

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Dispositif :

    Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
    « 1° bis Après le même premier alinéa de l'article 375 1 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Il veille à ce que l'assistance éducative s'exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu'elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives. »

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à rappeler un principe fondamental trop souvent affaibli dans la pratique de la protection de l'enfance : la famille constitue le cadre premier de l'éducation et du développement de l'enfant.
    L'assistance éducative ne peut être conçue comme un mécanisme de substitution systématique à la famille, mais doit prioritairement avoir pour objet d'accompagner les parents dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives. La séparation de l'enfant de son milieu familial ne peut intervenir que lorsque l'accompagnement s'avère insuffisant au regard de sa situation.
    En inscrivant explicitement ce principe dans le code civil, l'amendement entend rééquilibrer l'action de la protection de l'enfance, aujourd'hui trop souvent orientée vers des réponses institutionnelles, alors même que le droit positif consacre déjà la primauté des solutions familiales.
    Il ne s'agit ni de remettre en cause l'intervention des autorités judiciaires ni de relativiser l'intérêt supérieur de l'enfant, mais de réaffirmer que la protection de l'enfance doit d'abord soutenir les familles, et ne se substituer à elles qu'en cas de nécessité.

Sort : Tombé | Déposé le 16/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000025.xml

Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christophe Bentz <PA794434@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Théo Bernhardt <PA841645@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sandrine Dogor-Such <PA794762@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Gaëtan Dussausaye <PA842073@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Guillaume Florquin <PA840143@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Thierry Frappé <PA794678@deputes.angit.example>
Co-authored-by: René Lioret <PA840967@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Christine Loir <PA793672@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Joëlle Mélin <PA793354@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Serge Muller <PA793696@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Angélique Ranc <PA793230@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Taché <PA793382@deputes.angit.example>
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085)
- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

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articles/article-04.md
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@ -4,6 +4,8 @@ Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 375‑1 est complété par les mots : « y compris le droit de visite et d'hébergement des titulaires de l'autorité parentale » ;
1° bis Après le même premier alinéa de l'article 375 1 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il veille à ce que l'assistance éducative s'exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu'elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives. »
2° L'article 375‑5 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :