Marine Hamelet
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Dispositif :
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa de l'article 375 1 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il veille à ce que l'assistance éducative s'exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu'elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rappeler un principe fondamental trop souvent affaibli dans la pratique de la protection de l'enfance : la famille constitue le cadre premier de l'éducation et du développement de l'enfant.
L'assistance éducative ne peut être conçue comme un mécanisme de substitution systématique à la famille, mais doit prioritairement avoir pour objet d'accompagner les parents dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives. La séparation de l'enfant de son milieu familial ne peut intervenir que lorsque l'accompagnement s'avère insuffisant au regard de sa situation.
En inscrivant explicitement ce principe dans le code civil, l'amendement entend rééquilibrer l'action de la protection de l'enfance, aujourd'hui trop souvent orientée vers des réponses institutionnelles, alors même que le droit positif consacre déjà la primauté des solutions familiales.
Il ne s'agit ni de remettre en cause l'intervention des autorités judiciaires ni de relativiser l'intérêt supérieur de l'enfant, mais de réaffirmer que la protection de l'enfance doit d'abord soutenir les familles, et ne se substituer à elles qu'en cas de nécessité.
Sort : Tombé | Déposé le 16/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000025.xml
Co-authored-by: Thomas Ménagé <PA794322@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Anchya Bamana <PA842279@deputes.angit.example>
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Article 4
Le code civil est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 375‑1 est complété par les mots : « y compris le droit de visite et d'hébergement des titulaires de l'autorité parentale » ;
1° bis Après le même premier alinéa de l'article 375 1 , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il veille à ce que l'assistance éducative s'exerce dans le respect du rôle fondamental de la famille et qu'elle vise prioritairement à accompagner les parents ou le tuteur dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives. »
2° L'article 375‑5 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– à la fin de la première phrase, les mots : « a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure » sont remplacés par les mots : « peut prendre l'une des mesures précisées aux articles 375‑3 et 375‑4 » ;
– au début de la deuxième phrase, les mots : « Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République » sont remplacés par le mot : « Il » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il peut spécifiquement interdire à des personnes de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés et d'entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées. » ;
– est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le procureur de la République doit saisir dans les huit jours le juge compétent, qui dans un délai d'un mois, maintient, modifie ou rapporte les mesures. » ;
b) L'avant dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, le procureur demande au bâtonnier la désignation d'un avocat pour l'enfant. »