assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
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Adopté : amendement 34 de Perrine Goulet (Dem)

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Assemblée nationale 2026-01-29 18:04:03 +01:00 • committed by angit
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@ -32,5 +32,5 @@ III (nouveau). – La section 2 bis du chapitre VII du titre II du livre II du c
2° Il est ajouté un article 227‑4‑4 ainsi rédigé :
« Art. 227‑4‑4. – Le fait de ne pas respecter une ou plusieurs des modalités d'une ordonnance de protection provisoire de l'enfant rendue en application de l'article 375‑5 du code civil ou les interdictions de paraître et de contact prononcées par le juge des enfants en application de l'article 375‑7 du même code ou par le juge aux affaires familiales en application de l'article 373‑2‑1 dudit code est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. »
« Art. 227‑4‑4. – Le fait de ne pas respecter une ordonnance de protection provisoire de l'enfant rendue en application de l'article 375‑5 du code civil ou les interdictions de paraître et de contact prononcées par le juge des enfants en application de l'article 375‑7 du même code ou par le juge aux affaires familiales en application de l'article 373‑2‑1 dudit code est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. »