Amendement 17 — art. premier

Browse source

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« qui peuvent être » introuvable) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots :
    « qui peuvent être »,
    les mots :
    « dont la majorité sont ».

Exposé sommaire :

    Issu des débats en commission des affaires sociales, cet amendement clarifie l'intention du législateur en indiquant que la majorité des contrôles conduits par L'État doivent être inopinés.

Sort : Tombé | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000017.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

...

This commit is contained in:

Perrine Goulet 2026-01-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit

parent 2af0544efa

commit c425ce8c76

Show all changes Ignore whitespace when comparing lines Ignore changes in amount of whitespace Ignore changes in whitespace at EOL

Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

Diff content is not available