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Adopté : amendement AS98 de Perrine Goulet (Dem)

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Commission des affaires sociales 2026-01-21 16:28:46 +01:00 • committed by angit
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@ -4,5 +4,5 @@ La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 160‑2 du code de la sé
Après le sixième alinéa de l'article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mineures relevant des 2° et 3° de l'article 375‑3 du code civil peuvent bénéficier à titre personnel de la protection complémentaire définie à l'article L. 861‑3 du présent code. »
« Les personnes mineures relevant des 2° et 3° de l'article 375‑3 du code civil peuvent bénéficier à titre personnel de la protection complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 861‑3 du présent code. »