Amendement AS108 — art. premier

Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 3.

Exposé sommaire :

    Les établissements privés à but lucratif sont mobilisés dans l'accueil de jeunes qui connaissent une situation complexe. En amont d'une intégration dans ce type d'établissement, plusieurs solutions de placement ont été mis en échec. Interdire le service de l'aide sociale à l'enfance de faire appel à un établissement privé à but lucratif respectant les conditions prévues aux articles L. 313.8, L. 313‑8-1 et L. 313‑9 du code de l'action sociale et des familles entrainerait une absence de prise en charge pour certains jeunes. L'effort doit se concentrer sur la qualité des modalités d'accueil, et non sur une interdiction aux effets négatifs, et ce dans un secteur déjà fragile. En ce sens, la Défenseure des droits estime que de nouveaux acteurs associatifs est une solution pour « accueillir des mineurs en situation de ruptures et à problématiques complexe ».

Sort : Tombé | Déposé le 17/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000108.xml

Groupe: DR
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README.md

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 ## Procédure
 
 - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085)
+- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-01.md

@@ -4,8 +4,6 @@ Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 
 1° L'article L.221‑1 est ainsi modifié :
 
-a) À l'avant‑dernier alinéa, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « non lucratifs » ;
-
 b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
 
 – après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « au moins tous les trois ans » ;