Amendement 13 — art. premier

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer à la seconde occurrence du mot : ⟦0⟧ . le mot : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du mot :
    « et ».
    le mot :
    « . Ils ».

Exposé sommaire :

    Amendement de clarification rédactionnelle.

Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000013.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant

...

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Perrine Goulet 2026-01-23 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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