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Amendement AS98 — art. 6
Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« définie »
les mots :
« dans les conditions définies ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000098.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
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2026-01-17 12:00:00 +02:00 |
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