Dispositif :
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à réduire de trois ans à un an le délai d'entrée en vigueur de l'interdiction faite aux personnes morales de droit privé à but lucratif de créer ou d'exploiter des établissements et services accueillant des mineurs ou de jeunes majeurs au titre de la protection de l'enfance.
Un délai de trois ans apparaît excessif au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi par la proposition de loi, qui est d'assurer sans délai excessif un cadre de prise en charge protecteur, stable et conforme aux exigences de dignité et de sécurité.
Les constats convergents issus des travaux parlementaires, des inspections administratives et des autorités compétentes ont mis en évidence les risques spécifiques liés à la logique lucrative dans le champ de la protection de l'enfance, justifiant une mise en conformité rapide du secteur.
Un délai d'un an après promulgation permet de concilier :
– la nécessité d'assurer l'effectivité rapide de la protection des enfants,
– et la prise en compte des contraintes d'adaptation des autorités compétentes et des gestionnaires.
Le présent sous-amendement n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de créer une charge nouvelle pour l'État ou pour les collectivités territoriales.
Il se borne à ajuster le délai d'entrée en vigueur d'une interdiction déjà prévue par l'amendement, sans créer d'obligation nouvelle de dépense, ni ouvrir de droit à compensation financière.
Sa mise en œuvre relève de l'organisation des services compétents dans le cadre des moyens existants.
Sort : Rejeté | Déposé le 20/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000138.xml
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Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – Supprimer l'alinéa 3.
II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« 4° L'article L. 312‑1 est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Les établissements et services mentionnés aux 1°, 4° et 17° du I et au III du présent article accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 222‑5 et L. 221‑2‑4 ne peuvent être créés ou exploités par des personnes morales de droit privé à but lucratif. » ;
« 5° À la fin de la dernière phrase du 6° de l'article L. 312‑4, les mots, « et le publie » sont remplacés par les mots : « et rend compte des contrôles effectués en application du dernier alinéa de l'article L. 221‑1. Ce rapport est rendu public. ».
« II. – Pour les établissements et services déjà existants, l'interdiction prévue au VIII de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles entre en vigueur trois ans après la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement :
– Modifie la rédaction initiale des dispositions relatives à l'interdiction du secteur privé lucratif, afin d'inclure dans le champ de l'interdiction l'ensemble des structures de protection de l'enfance, et notamment les lieux de vie et d'accueil (LVA) (4°). En conséquence, l'alinéa 3 est supprimé (I).
– Prévoit l'entrée en vigueur de cette interdiction dans 3 ans pour les établissements déjà existants (II).
– Inclut le recensement des contrôles réalisés dans le rapport que présente annuellement le président du conseil départemental à l'assemblée délibérante sur la gestion de ces établissements d'aide sociale à l'enfance (5°).
Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000123.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
