Dispositif :
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« dispositions prévues aux 2° à 5° »
les mots :
« 2° et 3° ».
Exposé sommaire :
Cet amendement restreint le champ de l'article 7 pour que le bénéfice des bourses sur critères sociaux ne concerne que les enfants confiés à l'ASE et à des tiers dignes de confiance.
Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000099.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
