Dispositif :
Supprimer les alinéas 5 à 12.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement soutient la modification proposée par l'amendement 59, en prévoyant que lorsqu'un enfant est mis en danger par ses parents ou l'un de ses parents, le procureur de la République doit organiser sa protection provisoire. En revanche, il est proposé de ne pas réduire la marge d'appréciation du Procureur de la République pour déterminer les mesures pertinentes afin d'assurer la sécurité de l'enfant.
Sort : Adopté | Déposé le 28/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000113.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« la personne à laquelle il est confié »
les mots :
« cette personne ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000028.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 13 :
« Le juge des enfants recherche le consentement de l'enfant confié victime de violences commises par l'un des titulaires de l'autorité parentale à l'exercice, par ce dernier, de son droit de visite et d'hébergement, y compris lorsque l'exercice du droit de visite est envisagé en présence d'un tiers ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement modifie les dispositions adoptées par la commission relative à la recherche, par le juge des enfants, du consentement de l'enfant à l'exercice, par son parent violent, de son droit de visite et d'hébergement. La nouvelle rédaction proposée vise à :
préciser que le consentement de l'enfant est également recherché lorsque le juge envisage d'ordonner des visites médiatisées ; éviter toute ambiguïté sur le fait que le juge n'est pas tenu d'accéder à la demande d'un enfant qui formulerait le souhait de rencontrer son parent violent, afin de tenir compte des situations d'emprise résultant de violences intrafamiliales.
Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000011.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
Dispositif :
I. – A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« peut organiser »
le mot :
« organise ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :
« peut ordonner »
le mot :
« ordonne ».
III. – En conséquence, à la même deuxième phrase dudit alinéa 8, substituer au mot :
« fixer »
le mot :
« fixe ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer l'effectivité de la protection des enfants en situation de violences graves. Si la proposition de loi améliore utilement les pouvoirs du procureur de la République en matière d'assistance éducative, elle demeure fondée sur une logique facultative, susceptible de retarder la mise à l'abri de l'enfant. En rendant obligatoire l'intervention du procureur dès qu'un danger émanant des parents est constaté, l'amendement garantit une protection rapide et efficace, tout en maintenant un encadrement judiciaire strict par la saisine rapide du juge des enfants, juge naturel de l'urgence et de la protection de l'enfance.
Selon un sondage Ipsos réalisé pour Face à l'inceste en septembre 2023, moins d'une victime sur deux est éloignée de son agresseur (49 %), protégée (45 %) ou aidée pour porter plainte (37 %). Et pourtant, 95 % des Français réclament l'éloignement immédiat de l'enfant de son agresseur dès la révélation des faits. Cette exigence claire de l'opinion publique souligne le besoin urgent de mesures efficaces et uniformisées.
Un enfant en danger ne peut pas attendre. Chaque jour passé sous l'emprise d'un agresseur, dans un environnement menaçant, laisse des traces profondes et durables. Aujourd'hui encore, le droit ne prévoit la suspension de l'autorité parentale du suspect qu'au terme des investigations policières, lorsque le procureur décide de poursuivre l'agresseur. Pendant toute la durée de l'enquête, en moyenne cinq ans pour les viols incestueux et trois ans et demi pour les agressions sexuelles incestueuses. Des milliers d'enfants sont doc contraints de rester exposés à leur agresseur. Cinq ans à subir la peur, la menace et très souvent, la répétition des violences. Cinq ans d'enfance volée.
Cet amendement permet de concilier réactivité, sécurité juridique et respect de l'intérêt supérieur de l'enfant, en rendant l'action du procureur immédiate et obligatoire tout en garantissant que chaque enfant en danger bénéficie d'une protection rapide et adaptée à sa situation.
Cet amendement a été travaillé avec Face à l'inceste.
Sort : Adopté | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000059.xml
Co-authored-by: Pouria Amirshahi <PA610968@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Léa Balage El Mariky <PA841701@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Hendrik Davi <PA793452@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Duplessy <PA841351@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Jérémie Iordanoff <PA794022@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Tristan Lahais <PA841223@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Marie Pochon <PA793664@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: François Ruffin <PA722142@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Eva Sas <PA610002@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Sabrina Sebaihi <PA795808@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Nicolas Thierry <PA793948@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Dominique Voynet <PA2940@deputes.angit.example>
Groupe: EcoS
Angit-Diff: auto
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 60 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2365.html
Dispositif :
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À la première phrase de l'article L. 221‑2‑2 et à l'article L. 221‑2‑5 du code de l'action sociale et des familles, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
« II. – Le chapitre I er du titre IX du livre I er du code civil est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa de l'article 373‑2‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge peut, par décision spécialement motivée, interdire aux parents de l'enfant ou à l'un de ses parents de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l'enfant ou la personne à laquelle il a été confié, ou d'entrer en relation avec l'enfant ou la personne à laquelle il est confié. Il peut également attribuer à l'un des parents la jouissance du logement familial, et ce même s'il bénéficie ou a bénéficié d'un hébergement d'urgence. » ;
« 2° L'article 375‑5 est ainsi modifié :
« a) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de mise en danger de l'enfant par ses parents ou par l'un de ses parents, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur peut organiser en urgence la protection provisoire de l'enfant. À cet effet, il peut ordonner l'une des mesures prévues aux mêmes articles 375‑3 et 375‑4 et, si l'intérêt de l'enfant l'exige, fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement du ou des parents. Il peut aussi attribuer à l'un des parents la jouissance du logement familial, et ce même s'il bénéficie ou a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Il peut également spécifiquement interdire aux parents de l'enfant ou à l'un de ses parents de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l'enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d'entrer en relation avec l'enfant ou la personne à laquelle il est confié.
« Lorsqu'il est saisi d'une demande de protection provisoire d'un mineur, le procureur de la République se prononce dans un délai de soixante-douze heures. Il saisit ensuite, dans un délai de huit jours, le juge compétent en application de l'article 373‑2‑8 ou des articles 375‑3 et 375‑4 qui statue dans un délai de quinze jours sur le maintien, l'aménagement ou la suspension de la mesure. » ;
« b) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il confie l'enfant à un des tiers, établissements ou services mentionnés aux 2° à 5° de l'article 375‑3, il demande au bâtonnier de lui désigner un avocat. » ;
« 3° À la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 375‑7, les mots : « décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu » sont remplacés par les mots : « par décision spécialement motivée, interdire aux parents de l'enfant ou à l'un de ses parents de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l'enfant ou la personne à laquelle il a été confié, ou d'entrer en relation avec l'enfant ou la personne à laquelle il est confié. Il peut également attribuer à l'un des parents la jouissance du logement familial, et ce même s'il bénéficie ou a bénéficié d'un hébergement d'urgence. »
« III. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° L'intitulé de la section 2 bis du chapitre VII du titre II du livre II est complété par les mots : « , de l'ordonnance de protection provisoire et des interdictions décidées par le juge des enfants ou le juge des affaires familiales ».
« 2° Après l'article 227‑4‑3, il est inséré un article 227‑4‑4 ainsi rédigé :
« Art. 227‑4‑4 . – Le fait, pour toute personne à laquelle elle s'impose, de ne pas respecter une ou plusieurs des modalités d'une ordonnance de protection provisoire de l'enfant rendue en application de l'article 375‑5 du code civil, ou les interdictions de paraître et de contact prononcées par le juge des enfants application de l'article 375‑7 du même code ou par le juge aux affaires familiales en application de l'article 373‑2‑1 dudit code est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. ».
Exposé sommaire :
L'article 4 de la proposition de loi renforce les pouvoirs du Procureur de la République dans le cadre d'une ordonnance de protection provisoire de l'enfant. Les auditions conduites par la rapporteure ont mis en lumière la nécessité de consolider ce dispositif juridique.
Dans le cadre de l'ordonnance de protection provisoire, les pouvoirs du procureur sont renforcés par rapport à l'ordonnance de placement déjà existante. L'article 4 lui confère la possibilité de prononcer une interdiction de paraître et d'entrer en contact. Le présent amendement lui permet également d'attribuer provisoirement la jouissance du logement familial au parent protecteur et précise la portée de l'interdiction de paraître et d'entrer en contact ( a) du 2° du II ).
Une fois l'ordonnance de protection provisoire ordonnée par le procureur de la République, celle-ci doit être examinée par un juge qui peut alors la maintenir, la suspendre ou en modifier le contenu. Le présent amendement ( a) du 2° du II ) prévoit que :
le procureur statue sur la demande de protection provisoire dans un délai de 72h le procureur saisit le juge compétent dans un délai de 8 jours le juge compétent statue sur la mesure dans un délai de 15 jours Le juge compétent est soit le juge des enfants, soit le juge aux affaires familiales. Le JAF exerce une compétence générale en la matière et le JE une compétence d'exception.
Dès lors que l'un des parents est protecteur, et qu'aucune mesure d'assistance éducative ne semble requise, le procureur doit saisir le JAF qui statue sur l'ordonnance de protection provisoire. Ce n'est que lorsqu'aucun des parents n'est protecteur, et/ou qu'une mesure d'assistance éducative semble requise, que le procureur saisit le JE. Le juge saisi doit statuer sur l'ordonnance de protection (maintien/suspension/modification). Toutefois, il n'est pas exclu qu'une mesure d'assistance éducative puisse finalement sembler nécessaire ou à l'inverse, que la mesure d'assistance éducative qui apparaissait opportune ne le soit pas. Dans ce cas, après avoir statué sur l'ordonnance de protection, le juge saisi, s'il ne s'estime pas compétent pour connaître de la suite du dossier, saisit alors son homologue. En aucun cas, les conflits de compétences ne doivent empêcher la protection rapide et complète des enfants en danger, dans l'attente de jugements sur le fond.
Le présent amendement améliore également d'un point de vue rédactionnel les dispositions de l'article 4 relatives à la désignation systématique d'un avocat pour l'enfant ( b) du 2° du II )
Dans la mesure où les pouvoirs du procureur sont renforcés avec l'ordonnance de protection provisoire, il convient également de conférer aux juges les mêmes pouvoirs ( 1° du II pour le JAF et 3° du II pour le JE).
Dans le cadre des auditions conduites par la rapporteure, il a par ailleurs été signalé que le non-respect de l'ordonnance de protection provisoire devait pouvoir être sanctionné d'un point de vue pénal. Le présent amendement modifie donc le code pénal en ce sens ( III ).
Enfin, l'amendement procède à des coordinations au sein du code de l'action sociale et des familles ( I ).
Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000094.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
