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Perrine Goulet	a9f9e3adf4	Amendement AS124 — art. premier ... Dispositif : Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 9 : « Les modalités de ces contrôles, qui peuvent être inopinés, ainsi que leur coordination avec ceux effectués par le département sont précisées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que les contrôles conduits par l'État peuvent être inopinés et qu'ils sont conduits en coordination avec les contrôles des départements, dans des conditions précisées par décret. Sort : Adopté | Déposé le 19/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000124.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto	2026-01-19 12:00:00 +02:00
Perrine Goulet	cbb38e8400	Dépôt : L’intérêt des enfants ... Texte n° 1085, déposé le 11 mars 2025. Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1085.html	2025-03-11 12:00:00 +02:00