Dispositif :
Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Ces contrôles sont inopinés. »
Exposé sommaire :
L'article premier réduit la périodicité des contrôles réalisés sur les personnes physiques ou morales à qui il est confié des mineurs dans le cadre de l'ASE. Le présent amendement vise à en renforcer l'effectivité en prévoyant qu'ils soient conduits de manière inopinée. Lorsqu'ils sont annoncés, ces contrôles perdent en portée et ne permettent pas toujours d'appréhender fidèlement le fonctionnement réel des structures.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 16/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000082.xml
Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
