Audrey Abadie-Amiel
b56b16e019
Dispositif :
Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Ces contrôles sont inopinés. »
Exposé sommaire :
L'article premier réduit la périodicité des contrôles réalisés sur les personnes physiques ou morales à qui il est confié des mineurs dans le cadre de l'ASE. Le présent amendement vise à en renforcer l'effectivité en prévoyant qu'ils soient conduits de manière inopinée. Lorsqu'ils sont annoncés, ces contrôles perdent en portée et ne permettent pas toujours d'appréhender fidèlement le fonctionnement réel des structures.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 16/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000082.xml
Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto
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Article 1er
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article L.221‑1 est ainsi modifié :
a) À l'avant‑dernier alinéa, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « non lucratifs » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « au moins tous les trois ans » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un rapport rendant compte de ces contrôles est présenté annuellement au conseil départemental. »
2° Le dernier alinéa de l'article L. 221‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en informe le département ou la collectivité d'accueil territorialement compétent. »
3° Le chapitre Ier du titre II du livre II est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
« Art. Ces contrôles sont inopinés. L. 221‑10. – Les établissements mentionnés à l'article 227‑2 du présent code sont contrôlés tous les trois ans par les services du représentant de l'État dans le département. Un décret précise les modalités de contrôle. »