Dispositif :
Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« 2° Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel l'enfant est confié prévoit d'exécuter la mesure de placement dans un autre département, il en avise le département d'accueil au moins un mois avant la date de changement du lieu d'accueil, ou, si ce changement est intervenu en urgence, dans les quinze jours qui suivent l'arrivée de l'enfant. » ; »
Exposé sommaire :
Le présent amendement apporte des améliorations rédactionnelles à l'alinéa 7 de l'article 1 er relatif à l'obligation, pour le département qui place un enfant confié à l'ASE sur le territoire d'un autre département, d'en informer ce dernier.
Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000105.xml
Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
