assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
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Perrine Goulet
ee043ec946 Amendement AS101 — art. 7 
⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : substituer aux mots : ⟦0⟧ . les mots : ⟦1⟧ .) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À l'alinéa 2, substituer aux mots :
    « précédemment mentionnées ».
    les mots :
    « mentionnées au premier alinéa du présent article ».

Exposé sommaire :

    Amendement rédactionnel.

Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000101.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: manquant
 2026-01-17 12:00:00 +02:00
Perrine Goulet
cbb38e8400 Dépôt : L’intérêt des enfants 
Texte n° 1085, déposé le 11 mars 2025.
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17B1085.html
 2025-03-11 12:00:00 +02:00