Adopté : amendement AS102 de Perrine Goulet (Dem)

Amendement AS102 — art. 7
Dispositif : À l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'étudiant » le mot : « il ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000102.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto
2026-01-21 16:31:35 +01:00 · 2026-01-17 12:00:00 +02:00
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 Après le premier alinéa de l'article L. 821‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

-« Dans le cas où un étudiant relevait durant les deux années précédant sa majorité, des 2° et 3° de l'article 375‑3 du code civil, sans préjudice des conditions de ressource précédemment mentionnées, l'étudiant bénéficie des prestations prévues par le réseau des œuvres universitaires. »
+« Dans le cas où un étudiant relevait durant les deux années précédant sa majorité, des 2° et 3° de l'article 375‑3 du code civil, sans préjudice des conditions de ressource précédemment mentionnées, il bénéficie des prestations prévues par le réseau des œuvres universitaires. »