Compare commits

..

No commits in common. "30ffc79c13e477490d243e5e2e8f621f94f41faf" and "8c07db8910a70a024dd2f788b5d387c952be50ef" have entirely different histories.

View file

@ -1,4 +0,0 @@
# Article additionnel (amendement AS51)
Après la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 3757 du code civil, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de violences avérées commises par un des titulaires de l'autorité parentale, le juge des enfants recherche le consentement de l'enfant à l'exercice des droits de visite et d'hébergement. »