Adopté : amendement AS95 de Perrine Goulet (Dem)

Amendement AS95 — art. 6
Dispositif : À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinquième » le mot : « sixième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Sort : Adopté | Déposé le 17/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000095.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto
2026-01-21 16:27:30 +01:00 · 2026-01-17 12:00:00 +02:00
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 La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 160‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « mineurs », sont insérés les mots : « confiés à une personne physique, membre de la famille ou tiers digne de confiance, ou » ; « 2° Après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « sur le fondement des 2° et 3° de l'article 375‑3 du code civil ». »

-Après le cinquième alinéa de l'article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
+Après le sixième alinéa de l'article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

 « Les personnes mineures relevant des dispositions prévues aux 2° à 5° de l'article 375‑3 du code civil et de l'article L. 221‑2‑1 du code de l'action sociale et des familles, bénéficient à titre personnel de la protection complémentaire définie à l'article L. 861‑3 du présent code. »