Adopté : sous-amendement AS143 de Perrine Goulet (Dem) (intégré à l'amendement AS15)

Amendement AS143 — après art. premier
Dispositif : À l'alinéa 2, supprimer les mots : « Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France ainsi que ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à limiter le droit de visite aux conseillers départementaux. Sort : Adopté | Déposé le 21/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000143.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto
2026-01-21 12:58:16 +01:00 · 2026-01-21 12:00:00 +02:00
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 Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :

-« Art. L. 221‑10. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France ainsi que les conseillers départementaux sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l'article L. 312‑1. »
+« Art. L. 221‑10. – les conseillers départementaux sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l'article L. 312‑1. »