assemblee-nationale/l-interet-des-enfants-51655
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l-interet-des-enfants-51655/articles/article-add-as15.md
Perrine Goulet c9e6a87db7 Amendement AS143 — après art. premier 
Dispositif :

    À l'alinéa 2, supprimer les mots :
    « Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France ainsi que ».

Exposé sommaire :

    Ce sous amendement vise à limiter le droit de visite aux conseillers départementaux.

Sort : Adopté | Déposé le 21/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000143.xml

Groupe: Dem
Angit-Diff: auto
2026-01-21 12:00:00 +02:00

422 B
Raw Blame History

Article additionnel (amendement AS15)

Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑10. – les conseillers départementaux sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l'article L. 312‑1. »