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@ -4,5 +4,5 @@ La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1602 du code de la sé
Après le sixième alinéa de l'article L. 8611 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l'article L. 8611 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mineures relevant des 2° et 3° de l'article 3753 du code civil peuvent bénéficier à titre personnel de la protection complémentaire dans les conditions définies à l'article L. 8613 du présent code. » « Les personnes mineures relevant des 2° et 3° de l'article 3753 du code civil peuvent bénéficier à titre personnel de la protection complémentaire définie à l'article L. 8613 du présent code. »