l-interet-des-enfants-51655

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Commission des affaires sociales	c8c462fefd	Adopté : sous-amendement AS143 de Perrine Goulet (Dem) (intégré à l'amendement AS15)	2026-01-21 12:58:16 +01:00
Perrine Goulet	c9e6a87db7	Amendement AS143 — après art. premier Dispositif : À l'alinéa 2, supprimer les mots : « Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France ainsi que ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à limiter le droit de visite aux conseillers départementaux. Sort : Adopté \| Déposé le 21/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000143.xml Groupe: Dem Angit-Diff: auto	2026-01-21 12:00:00 +02:00
Isabelle Santiago	92e9765fd8	Amendement AS15 — après art. premier Dispositif : Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑10. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France ainsi que les conseillers départementaux sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l'article L. 312‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise a créé un droit de visite parlementaire dans les établissements de protection de l'enfance mais aussi pour les conseillers départementaux. Si le droit de visite des parlementaires a été soutenu à plusieurs reprises par des parlementaires issus de divers bords politiques, en particulier lors des débats sur la loi Taquet de 2022, il est important de souligner également l'importance pour les conseillers départementaux de pouvoir réaliser ces visites. Sort : Rejeté \| Déposé le 15/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000015.xml Co-authored-by: Sandrine Runel <PA841717@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example> Co-authored-by: Elie Califer <PA795762@deputes.angit.example> Co-authored-by: Fanny Dombre Coste <PA606573@deputes.angit.example> Co-authored-by: Martine Froger <PA822617@deputes.angit.example> Co-authored-by: Océane Godard <PA840939@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jérôme Guedj <PA1567@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sacha Houlié <PA722150@deputes.angit.example> Co-authored-by: Arnaud Simion <PA841091@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: auto	2026-01-15 12:00:00 +02:00

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Commission des affaires sociales

c8c462fefd

Adopté : sous-amendement AS143 de Perrine Goulet (Dem) (intégré à l'amendement AS15)

2026-01-21 12:58:16 +01:00

Perrine Goulet

c9e6a87db7

Amendement AS143 — après art. premier

Dispositif :

    À l'alinéa 2, supprimer les mots :
    « Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France ainsi que ».

Exposé sommaire :

    Ce sous amendement vise à limiter le droit de visite aux conseillers départementaux.

Sort : Adopté | Déposé le 21/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000143.xml

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2026-01-21 12:00:00 +02:00

Isabelle Santiago

92e9765fd8

Amendement AS15 — après art. premier

Dispositif :

    Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
    « Art. L. 221‑10. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France ainsi que les conseillers départementaux sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l'article L. 312‑1. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise a créé un droit de visite parlementaire dans les établissements de protection de l'enfance mais aussi pour les conseillers départementaux.
    Si le droit de visite des parlementaires a été soutenu à plusieurs reprises par des parlementaires issus de divers bords politiques, en particulier lors des débats sur la loi Taquet de 2022, il est important de souligner également l'importance pour les conseillers départementaux de pouvoir réaliser ces visites.

Sort : Rejeté | Déposé le 15/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000015.xml

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 ## Procédure
 - 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085)
 - 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
 ## Exposé des motifs

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 # Article additionnel (amendement AS15)
 Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
 « Art. L. 221‑10. – les conseillers départementaux sont autorisés, après information du président du conseil départemental, à visiter les établissements mentionnés aux 1° et 4° du I et au III de l'article L. 312‑1. »

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