Amendement 57 — art. premier

Dispositif :

    À l'alinéa 18, substituer aux mots :
    « trois ans »
    les mots :
    « un an ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à réduire de trois ans à un an le délai d'entrée en vigueur de l'interdiction faite aux personnes morales de droit privé à but lucratif de créer ou d'exploiter des établissements et services accueillant des mineurs ou de jeunes majeurs au titre de la protection de l'enfance.
    Un délai de trois ans apparaît excessif au regard de l'objectif d'intérêt général poursuivi par la proposition de loi, qui est d'assurer sans délai excessif un cadre de prise en charge protecteur, stable et conforme aux exigences de dignité et de sécurité.
    Les constats convergents issus des travaux parlementaires, des inspections administratives et des autorités compétentes ont mis en évidence les risques spécifiques liés à la logique lucrative dans le champ de la protection de l'enfance, justifiant une mise en conformité rapide du secteur.
    Un délai d'un an après promulgation permet de concilier :
    – la nécessité d'assurer l'effectivité rapide de la protection des enfants,
    – et la prise en compte des contraintes d'adaptation des autorités compétentes et des gestionnaires.
    Le présent amendement n'a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet de créer une charge nouvelle pour l'État ou pour les collectivités territoriales.
    Il se borne à ajuster le délai d'entrée en vigueur d'une interdiction déjà prévue par l'amendement, sans créer d'obligation nouvelle de dépense, ni ouvrir de droit à compensation financière.
    Sa mise en œuvre relève de l'organisation des services compétents dans le cadre des moyens existants.

Sort : Retiré | Déposé le 23/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2365P0D1N000057.xml

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@@ -34,5 +34,5 @@ a) Après le mot : « graves, », la fin de la dernière phrase est ainsi rédig
 
 b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport est rendu public. »
 
-II (nouveau). – Pour les établissements et les services existants, l'interdiction prévue au VIII de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles entre en vigueur trois ans après la promulgation de la présente loi.
+II (nouveau). – Pour les établissements et les services existants, l'interdiction prévue au VIII de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.