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amendement
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| 31a3d4b343 |
27 changed files with 25 additions and 922 deletions
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- 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085)
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- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
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- 29 janvier 2026 — Discussion en séance publique (sur le texte de la commission)
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- 29 janvier 2026 — Adoption en première lecture (TA n° 226)
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- 29 janvier 2026 — Transmission au Sénat (texte n° 326)
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## Exposé des motifs
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@ -1,4 +1,10 @@
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# Article 1er ter (nouveau)
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(Supprimé)
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Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un article L. 221‑11 ainsi rédigé :
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« Art. L. 221‑11. – I. – Les établissements et les services à caractère social accueillant des enfants de moins de trois ans qui ne peuvent ni rester au sein de leur famille ni bénéficier d'un accueil de type familial font l'objet, tous les deux ans, d'une évaluation sur le fondement des référentiels mentionnés au dernier alinéa du II de l'article L. 214‑1‑1. Les résultats de cette évaluation sont publiés et communiqués à l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214‑1‑3, au président du conseil départemental, au représentant de l'État dans le département et aux directeurs des organismes débiteurs de prestations familiales.
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« II. – Les établissements et les services à caractère social accueillant des enfants de moins de trois ans qui ne peuvent ni rester au sein de leur famille ni bénéficier d'un accueil de type familial publient des indicateurs relatifs à leur activité et à leur fonctionnement.
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« III. – Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. »
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@ -10,13 +10,9 @@ a) (Supprimé)
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b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :
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– après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « au moins tous les trois ans, et au moins tous les deux ans pour les pouponnières à caractère social, » ;
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– après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « au moins tous les trois ans » ;
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– sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Ces contrôles, qui sont en majorité inopinés, incluent un temps d'échange avec les mineurs et les jeunes majeurs accueillis et les professionnels. Ils font l'objet de conclusions écrites notifiées aux personnes physiques ou morales contrôlées. Le taux de contrôles inopinés ne peut être strictement inférieur à 70 % du nombre total d'opérations de contrôle. » ;
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c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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« Lors de ces contrôles, il est vérifié que les exigences prévues au II de l'article L. 133‑6 sont satisfaites. » ;
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– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ces contrôles, qui peuvent être inopinés, incluent un temps d'échange avec les jeunes et les professionnels et font l'objet de conclusions écrites notifiées aux personnes physiques ou morales concernées. » ;
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2° Après le troisième alinéa de l'article L. 221‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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@ -24,13 +20,13 @@ c) (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
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3° Il est ajouté un article L. 221‑10 ainsi rédigé :
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« Art. L. 221‑10. – Les établissements mentionnés à l'article L. 227‑2 sont contrôlés tous les trois ans par les services du représentant de l'État dans le département. Les modalités de ces contrôles, qui sont en majorité inopinés, ainsi que leur coordination avec ceux effectués par le département sont précisées par décret. Le taux de contrôles inopinés ne peut être strictement inférieur à 70 % du nombre total d'opérations de contrôle.
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« Art. L. 221‑10. – Les établissements mentionnés à l'article L. 227‑2 sont contrôlés tous les trois ans par les services du représentant de l'État dans le département. Les modalités de ces contrôles, qui peuvent être inopinés, ainsi que leur coordination avec ceux effectués par le département sont précisées par décret.
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« Lors de ces contrôles, il est vérifié que les exigences prévues au II de l'article L. 133‑6 sont satisfaites. » ;
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B (nouveau). – L'article L. 312‑1 est complété par un VIII ainsi rédigé :
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« VIII. – Les établissements et les services mentionnés aux 1°, 4° et 17° du I et au III du présent article qui accueillent des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 221‑2‑4 et L. 222‑5 ne peuvent être créés ou exploités par des personnes morales de droit privé à but lucratif ou par des structures éphémères. » ;
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« VIII. – Les établissements et les services mentionnés aux 1°, 4° et 17° du I et au III du présent article qui accueillent des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans au titre des articles L. 221‑2‑4 et L. 222‑5 ne peuvent être créés ou exploités par des personnes morales de droit privé à but lucratif. » ;
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C (nouveau). – Le 6° de l'article L. 312‑4 est ainsi modifié :
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@ -38,5 +34,5 @@ a) Après le mot : « graves, », la fin de la dernière phrase est ainsi rédig
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b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport est rendu public. »
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II (nouveau). – Pour les établissements et les services existant à la date de promulgation de la présente loi, l'interdiction prévue au VIII de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles entre en vigueur trois ans après cette même date.
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II (nouveau). – Pour les établissements et les services existants, l'interdiction prévue au VIII de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles entre en vigueur trois ans après la promulgation de la présente loi.
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@ -4,9 +4,7 @@ Le code de la santé publique est ainsi modifié :
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1° (nouveau) Le premier alinéa du I de l'article L. 2324‑2 est ainsi modifié :
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a) À la première phrase, après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « tous les trois ans » ;
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b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les contrôles réalisés en application du présent alinéa peuvent être inopinés. » ;
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b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Il vérifie également que les exigences prévues au II de l'article L. 133‑6 du code de l'action sociale et des familles sont satisfaites. La majorité des contrôles réalisés en application du présent alinéa sont inopinés. » ;
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2° (Supprimé)
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2° (Supprimé).
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@ -1,6 +1,4 @@
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# Article 3 bis (nouveau)
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Après le deuxième alinéa de l'article 375‑7 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
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« Lorsque les titulaires de l'autorité parentale ne respectent pas leurs obligations de façon répétée, le juge des enfants peut leur enjoindre de suivre un stage de responsabilité parentale. »
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Le troisième alinéa de l'article 371‑1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les titulaires de l'autorité parentale ne respectent pas leurs obligations de façon répétée, le juge pour enfant peut leur enjoindre de suivre un stage de responsabilité parentale. »
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@ -6,7 +6,7 @@ I (nouveau). – Le code civil est ainsi modifié :
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2° L'avant-dernier alinéa de l'article 375‑3 est ainsi rédigé :
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« Lorsque le juge des enfants décide de confier un enfant en application du présent article, il reste compétent pendant toute la durée de la mesure d'assistance éducative et jusqu'au jugement de mainlevée pour déterminer les modalités d'exercice de l'autorité parentale et l'étendue du droit de visite et d'hébergement des parents des enfants bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative. Le juge aux affaires familiales est alors dessaisi des compétences qu'il exerce en application des articles 373‑2‑6 et 373‑3. »
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« Lorsque le juge des enfants décide de confier un enfant en application des six premiers alinéas du présent article, il reste compétent pendant toute la durée de la mesure d'assistance éducative et jusqu'au jugement de mainlevée pour déterminer les modalités d'exercice de l'autorité parentale et l'étendue du droit de visite et d'hébergement des parents des enfants bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative. En conséquence, le juge aux affaires familiales est alors dessaisi des compétences qu'il exerce en application des articles 373‑2‑6 et 373‑3. »
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II. – (Supprimé)
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II. – L'article L. 252‑2 du code de l'organisation judiciaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lui seul statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur l'étendue du droit de visite et d'hébergement des parents des enfants bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative. »
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@ -8,13 +8,13 @@ II. – Le code civil est ainsi modifié :
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a) (Supprimé)
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b) (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Si l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge peut, par une décision spécialement motivée, interdire aux parents de l'enfant ou à l'un de ses parents de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouve habituellement l'enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d'entrer en relation avec l'enfant ou cette personne. Il peut également attribuer à l'un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d'un hébergement d'urgence. » ;
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b) (nouveau) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge peut, par décision spécialement motivée, interdire aux parents de l'enfant ou à l'un de ses parents de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouve habituellement l'enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d'entrer en relation avec l'enfant ou la personne à laquelle il est confié. Il peut également attribuer à l'un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d'un hébergement d'urgence. » ;
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2° L'article 375‑5 est ainsi modifié :
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a) Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
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« En cas de mise en danger de l'enfant par ses parents ou par l'un de ses parents, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur organise en urgence la protection provisoire de l'enfant. À cet effet, il peut ordonner l'une des mesures prévues aux mêmes articles 375‑3 et 375‑4 et, si l'intérêt de l'enfant l'exige, définir la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents. Il peut aussi attribuer à l'un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Il peut également spécifiquement interdire aux parents de l'enfant ou à l'un de ses parents de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l'enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d'entrer en relation avec l'enfant ou cette personne.
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« En cas de mise en danger de l'enfant par ses parents ou par l'un de ses parents, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur peut organiser en urgence la protection provisoire de l'enfant. À cet effet, il peut ordonner l'une des mesures prévues aux mêmes articles 375‑3 et 375‑4 et, si l'intérêt de l'enfant l'exige, fixer la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement du ou des parents. Il peut aussi attribuer à l'un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Il peut également spécifiquement interdire aux parents de l'enfant ou à l'un de ses parents de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l'enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d'entrer en relation avec l'enfant ou la personne à laquelle il est confié.
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« Lorsqu'il est saisi d'une demande de protection provisoire d'un mineur, le procureur de la République se prononce dans un délai de soixante‑douze heures. Il saisit ensuite, dans un délai de huit jours, le juge compétent en application de l'article 373‑2‑8 ou des articles 375‑3 et 375‑4, qui statue dans un délai de quinze jours sur le maintien, l'aménagement ou la suspension de la mesure. » ;
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@ -22,15 +22,15 @@ b) L'avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lo
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3° (nouveau) Le quatrième alinéa de l'article 375‑7 est ainsi modifié :
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a) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu » sont remplacés par les mots : « par décision spécialement motivée, interdire aux parents de l'enfant ou à l'un de ses parents de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l'enfant ou la personne à laquelle il a été confié ou d'entrer en relation avec l'enfant ou cette personne. » ;
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a) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « décider que l'exercice de ces droits, ou de l'un d'eux, est provisoirement suspendu » sont remplacés par les mots : « par décision spécialement motivée, interdire aux parents de l'enfant ou à l'un de ses parents de paraître dans certains lieux spécialement désignés dans lesquels se trouvent habituellement l'enfant ou la personne à laquelle il a été confié, ou d'entrer en relation avec l'enfant ou la personne à laquelle il est confié. » ;
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b) Après la même deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il peut également attribuer à l'un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d'un hébergement d'urgence. Le juge des enfants s'assure du consentement de l'enfant confié victime de violences commises par l'un des titulaires de l'autorité parentale à l'exercice, par ce dernier, de son droit de visite et d'hébergement, y compris lorsque l'exercice du droit de visite est envisagé en présence d'un tiers. »
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b) Après la même deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Il peut également attribuer à l'un des parents la jouissance du logement familial, même si ce parent bénéficie ou a bénéficié d'un hébergement d'urgence. En cas de violences avérées commises par un des titulaires de l'autorité parentale, le juge des enfants recherche le consentement de l'enfant à l'exercice des droits de visite et d'hébergement. »
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III (nouveau). – La section 2 bis du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :
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1° L'intitulé est complété par les mots : « , de l'ordonnance de protection provisoire et des interdictions décidées par le juge des enfants ou par le juge aux affaires familiales » ;
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1° L'intitulé est complété par les mots : « , de l'ordonnance de protection provisoire et des interdictions décidées par le juge des enfants ou par le juge des affaires familiales » ;
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2° Il est ajouté un article 227‑4‑4 ainsi rédigé :
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« Art. 227‑4‑4. – Le fait de ne pas respecter une ordonnance de protection provisoire de l'enfant rendue en application de l'article 375‑5 du code civil ou les interdictions de paraître et de contact prononcées par le juge des enfants en application de l'article 375‑7 du même code ou par le juge aux affaires familiales en application de l'article 373‑2‑1 dudit code est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. »
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« Art. 227‑4‑4. – Le fait, pour toute personne à laquelle elle s'impose, de ne pas respecter une ou plusieurs des modalités d'une ordonnance de protection provisoire de l'enfant rendue en application de l'article 375‑5 du code civil ou les interdictions de paraître et de contact prononcées par le juge des enfants en application de l'article 375‑7 du même code ou par le juge aux affaires familiales en application de l'article 373‑2‑1 dudit code est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. »
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# Article 7 bis (nouveau)
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L'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
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Après le m de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un n ainsi rédigé :
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1° (nouveau) Le m est ainsi modifié :
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a) Les mots : « vingt et un » sont remplacés par le mot : « vingt-cinq » ;
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b) À la fin, les mots : « jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge » sont supprimés ;
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2° Après le même m, il est inséré un n ainsi rédigé :
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« n) Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt‑cinq ans confiés à une personne physique membre de la famille ou tiers digne de confiance, sur le fondement du 2° de l'article 375‑3 du code civil. »
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« n) Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans confiés à une personne physique membre de la famille ou tiers digne de confiance, sur le fondement du 2° de l'article 375‑3 du code civil, jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en charge. »
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@ -1,75 +0,0 @@
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# l'amendement n° 7 (rect.) de M. Cadalen à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
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# 2026-01-29 · rejeté, 21 pour, 46 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5252
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5252
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA841621 Auguste Evrard RN contre oui
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA793928 Edwige Diaz RN contre non
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PA794954 Emeric Salmon RN contre non
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PA841479 Frédéric Weber RN contre non
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PA841737 Jonathan Gery RN contre non
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PA841613 Marc de Fleurian RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
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PA795974 Philippe Lottiaux RN contre non
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PA794678 Thierry Frappé RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC abstention non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA841463 Estelle Mercier SOC contre non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC contre non
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PA643157 Philippe Naillet SOC contre non
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PA841717 Sandrine Runel SOC contre oui
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PA841381 Sophie Pantel SOC contre non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC contre non
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PA840673 Valérie Rossi SOC contre non
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PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
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PA870009 Lionel Duparay DR contre non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS contre non
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PA794778 Sandra Regol EcoS contre oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA719558 Erwan Balanant Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre oui
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PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
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PA793122 Romain Daubié Dem contre non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR contre non
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PA794430 Michel Criaud HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT contre non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non
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PA774962 Karine Lebon GDR pour non
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PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui
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PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG
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# l'amendement n° 20 (rect.) de M. Hablot à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail (première lecture).
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# 2026-01-29 · adopté, 55 pour, 19 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5253
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5253
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acteur nom groupe position delegation note
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PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841621 Auguste Evrard RN pour oui
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA793928 Edwige Diaz RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA841479 Frédéric Weber RN pour non
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PA841737 Jonathan Gery RN pour non
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PA841613 Marc de Fleurian RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA794678 Thierry Frappé RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR contre non
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PA794330 Anthony Brosse EPR contre oui
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PA719736 Camille Galliard-Minier EPR contre non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR contre non
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PA817203 Laure Miller EPR contre non
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PA721852 Marie Lebec EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA795664 Paul Midy EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA793736 Hadrien Clouet LFI-NFP pour non
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PA795136 Jean-François Coulomme LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA793532 Murielle Lepvraud LFI-NFP pour non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non
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PA841023 Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA817211 René Pilato LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA841919 Dieynaba Diop SOC pour oui
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PA841463 Estelle Mercier SOC pour non
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PA841327 Fabrice Roussel SOC pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA822617 Martine Froger SOC pour non
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PA841633 Peio Dufau SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA841717 Sandrine Runel SOC pour oui
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA841471 Stéphane Hablot SOC pour non
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PA840673 Valérie Rossi SOC pour non
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PA408578 Jean-Didier Berger DR contre non
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PA870009 Lionel Duparay DR pour non
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PA840997 Benoît Biteau EcoS pour non
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PA841701 Léa Balage El Mariky EcoS pour non
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PA794778 Sandra Regol EcoS pour oui
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA720334 Jimmy Pahun Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre oui
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PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
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PA793122 Romain Daubié Dem contre non
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PA795350 Frédéric Valletoux HOR abstention non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA794430 Michel Criaud HOR contre non
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PA722070 Pierre Henriet HOR contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour oui
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour oui
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PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non
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PA267042 Yannick Favennec-Bécot LIOT pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non
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PA774962 Karine Lebon GDR pour non
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PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non
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PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui
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PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG
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# l'amendement n° 4 (rect.) de Mme Reid Arbelot à l'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation (première lecture).
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# 2026-01-29 · adopté, 48 pour, 0 contre · scrutin public n° 5255
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5255
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acteur nom groupe position delegation note
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PA720468 Sébastien Chenu RN non-votant non PSE
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841621 Auguste Evrard RN pour oui
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA794954 Emeric Salmon RN pour non
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PA795778 Jean-Philippe Tanguy RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
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PA795974 Philippe Lottiaux RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA841927 Anne-Sophie Ronceret EPR pour non
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PA794330 Anthony Brosse EPR pour oui
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PA719404 Didier Le Gac EPR pour non
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PA793270 Jean-François Rousset EPR pour non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
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PA817203 Laure Miller EPR pour non
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PA840235 Moerani Frébault EPR pour non
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PA2960 Éric Woerth EPR pour oui
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui
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PA794166 Matthias Tavel LFI-NFP pour non
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non
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PA842105 Raphaël Arnault LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA774958 Gérard Leseul SOC pour non
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PA643157 Philippe Naillet SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA2940 Dominique Voynet EcoS pour non
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PA795808 Sabrina Sebaihi EcoS pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA720560 Perrine Goulet Dem pour non
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PA842183 Benoît Blanchard HOR pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA794430 Michel Criaud HOR pour non
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PA841359 Constance de Pélichy LIOT pour oui
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PA721110 Nicole Sanquer LIOT pour non
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PA842271 Emmanuel Maurel GDR pour non
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PA796010 Frédéric Maillot GDR pour non
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PA795868 Jean-Victor Castor GDR pour non
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PA774962 Karine Lebon GDR pour non
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PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non
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PA721270 Stéphane Peu GDR pour non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui
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PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG
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# l'amendement n° 89 de Mme Maximi à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
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# 2026-01-29 · adopté, 34 pour, 1 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5267
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5267
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour oui
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PA795722 Karl Olive EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non
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PA841151 Alix Fruchon DR pour non
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PA870009 Lionel Duparay DR pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem pour non
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PA794810 Louise Morel Dem pour oui
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA720560 Perrine Goulet Dem pour non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR abstention oui
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PA842125 Thomas Lam HOR abstention non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA774962 Karine Lebon GDR pour non
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PA795240 Mereana Reid Arbelot GDR pour non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui
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PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG
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@ -1,42 +0,0 @@
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# l'amendement n° 98 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
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# 2026-01-29 · rejeté, 11 pour, 24 contre · scrutin public n° 5268
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5268
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
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PA841151 Alix Fruchon DR contre non
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PA870009 Lionel Duparay DR contre non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre oui
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PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG
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# l'amendement n° 71 de Mme Hadizadeh à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
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# 2026-01-29 · adopté, 18 pour, 12 contre, 9 abstentions · scrutin public n° 5269
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5269
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acteur nom groupe position delegation note
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PA841487 Anthony Boulogne RN abstention non
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PA793672 Christine Loir RN abstention non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN abstention non
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PA841587 David Magnier RN abstention non
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PA842227 Joseph Rivière RN abstention non
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PA721932 Marie-France Lorho RN abstention oui
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PA793832 Yoann Gillet RN abstention non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non
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PA841151 Alix Fruchon DR contre non
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PA870009 Lionel Duparay DR contre non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA721234 Maud Petit Dem abstention non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre oui
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PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR abstention non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA774962 Karine Lebon GDR pour non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR pour oui
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PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG
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# l'amendement n° 99 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
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# 2026-01-29 · rejeté, 10 pour, 29 contre · scrutin public n° 5270
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5270
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
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PA841151 Alix Fruchon DR contre non
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PA870009 Lionel Duparay DR contre non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre oui
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA774962 Karine Lebon GDR contre non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre oui
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PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG
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@ -1,47 +0,0 @@
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# l'amendement n° 80 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
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# 2026-01-29 · rejeté, 10 pour, 30 contre · scrutin public n° 5271
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5271
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
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PA841151 Alix Fruchon DR contre non
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PA870009 Lionel Duparay DR contre non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre oui
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA642868 Paul Christophe HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA774962 Karine Lebon GDR contre non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre oui
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PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG
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# l'amendement n° 101 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
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# 2026-01-29 · rejeté, 9 pour, 29 contre · scrutin public n° 5272
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5272
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
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PA870009 Lionel Duparay DR contre non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre oui
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA642868 Paul Christophe HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA774962 Karine Lebon GDR contre non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR contre oui
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PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG
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# l'amendement n° 75 de Mme Maximi à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
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# 2026-01-29 · adopté, 22 pour, 17 contre, 4 abstentions · scrutin public n° 5273
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5273
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC abstention non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC abstention non
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PA870009 Lionel Duparay DR contre non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre oui
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
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PA721984 Philippe Latombe Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA642868 Paul Christophe HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA774962 Karine Lebon GDR abstention non
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PA795998 Émeline K/Bidi GDR abstention oui
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PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG
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# l'amendement n° 81 de Mme Loir à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
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# 2026-01-29 · rejeté, 10 pour, 27 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5274
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5274
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA774960 Isabelle Santiago SOC abstention non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA870009 Lionel Duparay DR abstention non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre oui
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
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PA721984 Philippe Latombe Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA642868 Paul Christophe HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG
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# l'amendement n° 102 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
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# 2026-01-29 · rejeté, 9 pour, 16 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 5275
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5275
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP abstention oui
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP abstention non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP abstention non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
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PA721984 Philippe Latombe Dem contre non
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG
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# l'amendement n° 79 de Mme Maximi après l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
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# 2026-01-29 · rejeté, 14 pour, 25 contre · scrutin public n° 5277
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5277
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN contre oui
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PA841487 Anthony Boulogne RN contre non
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN contre non
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PA842227 Joseph Rivière RN contre non
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PA721932 Marie-France Lorho RN contre oui
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PA795900 Marine Hamelet RN contre non
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PA841645 Théo Bernhardt RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP pour non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA870009 Lionel Duparay DR contre non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre oui
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG
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# l'amendement n° 100 de Mme Hamelet après l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
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# 2026-01-29 · rejeté, 11 pour, 27 contre, 2 abstentions · scrutin public n° 5278
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5278
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA842227 Joseph Rivière RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA794106 Andrée Taurinya LFI-NFP contre non
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PA795982 Aurélien Saintoul LFI-NFP contre non
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PA842037 Bérenger Cernon LFI-NFP contre non
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA774960 Isabelle Santiago SOC abstention non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA870009 Lionel Duparay DR contre non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre oui
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PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR abstention non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG
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# l'amendement n° 41 de Mme Santiago à l'article 2 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
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# 2026-01-29 · rejeté, 9 pour, 18 contre · scrutin public n° 5279
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5279
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795722 Karl Olive EPR pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre oui
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG
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# l'amendement n° 107 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
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# 2026-01-29 · rejeté, 8 pour, 18 contre, 3 abstentions · scrutin public n° 5280
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5280
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acteur nom groupe position delegation note
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PA794894 Anaïs Sabatini RN pour oui
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PA841487 Anthony Boulogne RN pour non
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA841587 David Magnier RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
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PA795900 Marine Hamelet RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
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PA794802 Charles Sitzenstuhl EPR contre non
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA795722 Karl Olive EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui
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PA795516 Maxime Laisney LFI-NFP contre non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP non-votant non PSE
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PA774960 Isabelle Santiago SOC abstention non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA805166 Anne Bergantz Dem contre non
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PA794810 Louise Morel Dem contre oui
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR abstention oui
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PA842125 Thomas Lam HOR abstention non
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PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG
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# l'amendement n° 109 de Mme Hamelet après l'article 5 de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
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# 2026-01-29 · rejeté, 5 pour, 25 contre · scrutin public n° 5281
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5281
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841645 Théo Bernhardt RN pour non
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP contre non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP contre oui
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP contre non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP contre oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP contre non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP contre non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP contre non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP contre oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP contre non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP contre non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP contre non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC contre non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC contre non
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PA841151 Alix Fruchon DR contre non
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PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS contre non
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PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non
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PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG
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# l'amendement n° 91 de Mme Maximi après l'article 7 bis de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
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# 2026-01-29 · rejeté, 13 pour, 17 contre, 1 abstentions · scrutin public n° 5282
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5282
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793672 Christine Loir RN contre non
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PA793832 Yoann Gillet RN contre non
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR contre oui
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PA719756 Christine Le Nabour EPR contre non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR contre non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR contre non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR contre non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC abstention non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA841151 Alix Fruchon DR contre non
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PA842121 Nicolas Tryzna DR contre non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA721234 Maud Petit Dem contre non
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PA720560 Perrine Goulet Dem contre non
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PA719640 Sophie Mette Dem contre non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR contre oui
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PA721844 Béatrice Piron HOR contre non
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PA842125 Thomas Lam HOR contre non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR contre non
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PA840685 Vincent Trébuchet UDR contre non
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PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG
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@ -1,41 +0,0 @@
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# l'ensemble de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
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# 2026-01-29 · adopté, 35 pour, 0 contre · scrutin public n° 5283
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# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/5283
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acteur nom groupe position delegation note
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PA793672 Christine Loir RN pour non
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PA841563 Claire Marais-Beuil RN pour non
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PA721932 Marie-France Lorho RN pour oui
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PA793832 Yoann Gillet RN pour non
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PA721908 Yaël Braun-Pivet EPR non-votant non PAN
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PA721004 Amélia Lakrafi EPR pour oui
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PA719756 Christine Le Nabour EPR pour non
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PA722366 Jean-Luc Fugit EPR pour non
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PA795962 Joséphine Missoffe EPR pour non
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PA720154 Nicole Dubré-Chirat EPR pour non
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PA795310 Clémence Guetté LFI-NFP pour non
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PA794786 Emmanuel Fernandes LFI-NFP pour oui
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PA842187 Gabrielle Cathala LFI-NFP pour non
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PA794082 Mathilde Hignet LFI-NFP pour oui
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PA795596 Paul Vannier LFI-NFP pour non
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PA796070 Perceval Gaillard LFI-NFP pour non
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PA841191 Sandrine Nosbé LFI-NFP pour non
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PA791824 Sarah Legrain LFI-NFP pour oui
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PA793912 Sylvain Carrière LFI-NFP pour non
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PA794138 Ségolène Amiot LFI-NFP pour non
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PA841947 Zahia Hamdane LFI-NFP pour non
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PA842263 Ayda Hadizadeh SOC pour non
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PA774960 Isabelle Santiago SOC pour non
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PA841381 Sophie Pantel SOC pour non
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PA841151 Alix Fruchon DR pour non
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PA842121 Nicolas Tryzna DR pour non
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PA841885 Arnaud Bonnet EcoS pour non
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PA721234 Maud Petit Dem pour non
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PA720560 Perrine Goulet Dem pour non
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PA721984 Philippe Latombe Dem pour non
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PA719640 Sophie Mette Dem pour non
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PA719032 Bertrand Bouyx HOR pour oui
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PA721844 Béatrice Piron HOR pour non
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PA842125 Thomas Lam HOR pour non
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PA840773 Olivier Fayssat UDR pour non
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PA840685 Vincent Trébuchet UDR pour non
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PA720066 Stéphanie Rist NI non-votant non MG
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