Amendement AS81 — art. 2 #128

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Audrey Abadie-Amiel wants to merge 1 commit from amendements/commission/as81 into main

Audrey Abadie-Amiel commented

2026-07-21 02:59:20 +00:00

Contributor

Dispositif :

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« IV. – Lors du contrôle prévu au présent article, il est vérifié que les personnels de l'établissement ont produit une attestation d'honorabilité récente, conforme aux délais de renouvellement prévus par les obligations réglementaires en vigueur. Un décret précise les modalités de cette vérification. »

Exposé sommaire :

L'article 2 transforme les évaluations opérés dans les établissements accueillant de jeunes enfants en contrôles, et réduit leur périodicité de 5 à 3 ans. Il est cohérent d'intégrer à ces contrôles la vérification des attestations d'honorabilité généralisées depuis le 1 er octobre 2025.
Cette obligation concourt directement à la protection des mineurs accueillis, en garantissant que les professionnels en contact avec eux satisfont aux exigences minimales de probité et d'absence de condamnation incompatible avec leurs fonctions.
L'amendement propose ainsi d'inscrire explicitement la vérification de de ces attestations d'honorabilité dans le cadre des contrôles visés par l'article 2, afin d'assurer la mise en œuvre homogène de ce nouveau dispositif d'attestation, et la sécurité des enfants pris en charge.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 16/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000081.xml

Co-authored-by: Paul-André Colombani PA719286@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphane Viry PA721474@deputes.angit.example
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Lors du contrôle prévu au présent article, il est vérifié que les personnels de l'établissement ont produit une attestation d'honorabilité récente, conforme aux délais de renouvellement prévus par les obligations réglementaires en vigueur. Un décret précise les modalités de cette vérification. » Exposé sommaire : L'article 2 transforme les évaluations opérés dans les établissements accueillant de jeunes enfants en contrôles, et réduit leur périodicité de 5 à 3 ans. Il est cohérent d'intégrer à ces contrôles la vérification des attestations d'honorabilité généralisées depuis le 1 er octobre 2025. Cette obligation concourt directement à la protection des mineurs accueillis, en garantissant que les professionnels en contact avec eux satisfont aux exigences minimales de probité et d'absence de condamnation incompatible avec leurs fonctions. L'amendement propose ainsi d'inscrire explicitement la vérification de de ces attestations d'honorabilité dans le cadre des contrôles visés par l'article 2, afin d'assurer la mise en œuvre homogène de ce nouveau dispositif d'attestation, et la sécurité des enfants pris en charge. Sort : Retiré après publication | Déposé le 16/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000081.xml Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Audrey Abadie-Amiel added 1 commit 2026-07-21 02:59:21 +00:00

Amendement AS81 — art. 2 92b15348ba

Dispositif :

    Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
    « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « IV. – Lors du contrôle prévu au présent article, il est vérifié que les personnels de l'établissement ont produit une attestation d'honorabilité récente, conforme aux délais de renouvellement prévus par les obligations réglementaires en vigueur. Un décret précise les modalités de cette vérification. »

Exposé sommaire :

    L'article 2 transforme les évaluations opérés dans les établissements accueillant de jeunes enfants en contrôles, et réduit leur périodicité de 5 à 3 ans. Il est cohérent d'intégrer à ces contrôles la vérification des attestations d'honorabilité généralisées depuis le 1 er octobre 2025.
    Cette obligation concourt directement à la protection des mineurs accueillis, en garantissant que les professionnels en contact avec eux satisfont aux exigences minimales de probité et d'absence de condamnation incompatible avec leurs fonctions.
    L'amendement propose ainsi d'inscrire explicitement la vérification de de ces attestations d'honorabilité dans le cadre des contrôles visés par l'article 2, afin d'assurer la mise en œuvre homogène de ce nouveau dispositif d'attestation, et la sécurité des enfants pris en charge.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 16/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000081.xml

Co-authored-by: Paul-André Colombani <PA719286@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Stéphane Viry <PA721474@deputes.angit.example>
Groupe: LIOT
Angit-Diff: auto