Amendement AS52 — après art. 3 #14

Manually merged
Commission des affaires sociales merged 1 commit from amendements/commission/as52 into main 2026-07-21 02:54:49 +00:00
2 changed files with 5 additions and 0 deletions

View file

@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 11 mars 2025 — Dépôt du texte (n° 1085)
- 21 janvier 2026 — Examen en commission (Commission des affaires sociales)
## Exposé des motifs

View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement AS52)
Le troisième alinéa de l'article 371-1 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les titulaires de l'autorité parentale ne respectent pas leurs obligations de façon répétée, le juge pour enfant peut les enjoindre à suivre un stage de responsabilité parentale. »