Amendement AS126 — art. premier #156

Closed

Isabelle Santiago wants to merge 1 commit from amendements/commission/as126 into main

Isabelle Santiago commented

2026-07-21 02:59:52 +00:00

Contributor

Dispositif :

À l'alinéa 6, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à repousser l'entrée en vigueur de l'interdiction des établissements de droit privé à but lucratif à 5 ans plutôt que 3.
Nous partageons évidemment l'objectif d'inscrire dans la loi l'interdiction pour les structures privées à but lucratif d'être gestionnaire d'une structure d'accueil de la protection de l'enfance. C'était l'objet de la recommandation n°41 de la commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de protection de l'enfance. Nous saluons donc cette disposition.
Toutefois, pour les structures existantes, une phase de transition doit être prévue afin d'éviter une fermeture sèche du jour au lendemain sans solution alternative pour les enfants qui y sont. Un délai de trois ans nous semble un peu court, cinq ans nous semble plus adapté. C'est l'objet de cet amendement.
Par ailleurs, pendant ce délai, il sera nécessaire d'effectuer un contrôle annuel de ces structures.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000126.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 6, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à repousser l'entrée en vigueur de l'interdiction des établissements de droit privé à but lucratif à 5 ans plutôt que 3. Nous partageons évidemment l'objectif d'inscrire dans la loi l'interdiction pour les structures privées à but lucratif d'être gestionnaire d'une structure d'accueil de la protection de l'enfance. C'était l'objet de la recommandation n°41 de la commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de protection de l'enfance. Nous saluons donc cette disposition. Toutefois, pour les structures existantes, une phase de transition doit être prévue afin d'éviter une fermeture sèche du jour au lendemain sans solution alternative pour les enfants qui y sont. Un délai de trois ans nous semble un peu court, cinq ans nous semble plus adapté. C'est l'objet de cet amendement. Par ailleurs, pendant ce délai, il sera nécessaire d'effectuer un contrôle annuel de ces structures. Sort : Rejeté | Déposé le 20/01/2026 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000126.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Isabelle Santiago added 1 commit 2026-07-21 02:59:53 +00:00

Amendement AS126 — art. premier e35ad9902a

Dispositif :

    À l'alinéa 6, substituer au mot :
    « trois »
    le mot :
    « cinq ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à repousser l'entrée en vigueur de l'interdiction des établissements de droit privé à but lucratif à 5 ans plutôt que 3.
    Nous partageons évidemment l'objectif d'inscrire dans la loi l'interdiction pour les structures privées à but lucratif d'être gestionnaire d'une structure d'accueil de la protection de l'enfance. C'était l'objet de la recommandation n°41 de la commission d'enquête sur les défaillances des politiques publiques de protection de l'enfance. Nous saluons donc cette disposition.
    Toutefois, pour les structures existantes, une phase de transition doit être prévue afin d'éviter une fermeture sèche du jour au lendemain sans solution alternative pour les enfants qui y sont. Un délai de trois ans nous semble un peu court, cinq ans nous semble plus adapté. C'est l'objet de cet amendement.
    Par ailleurs, pendant ce délai, il sera nécessaire d'effectuer un contrôle annuel de ces structures.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/01/2026
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO420120B1085P0D1N000126.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto